Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10 bis a)

Cet amendement prévoit de rétablir l'article 10 bis A, qui a été élaboré au Sénat et supprimé en commission des affaires économiques. Il est en effet aujourd'hui indispensable que tous les acteurs économiques soient soumis aux mêmes règles. C'est pourquoi il est nécessaire que les achats réalisés hors de France mais destinés au territoire natio...