Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du pacte de gouvernance, si elle a lieu, doit faire l’objet des travaux de mise en place du conseil communautaire qui, par essence, ne peuvent pas durer au-delà des 6 premiers mois du mandat. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on puisse – par la loi – prévoir de pass...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination - changement du délai

Après le mot : « électif », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement laisse la possibilité aux parlementaires, membres du Conseil national d’évaluation des normes, d’y être élus vice-président ou président.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le travail de mutualisation et de délégation entre les communes et les EPCI au sein du bloc communal est largement encouragé et facilité par le présent texte, à telle enseigne qu’il renforce la capacité des élus municipaux et communautaires à appréhender de manière dynamique l’étendue de leurs prérogati...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°bisLes modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et no...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ». Exposé...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec l’article 332-1 du code de la sécurité intérieure.

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « maires » le mot : « territoires ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, substituer à la première occurrence du mot : « maires » le mot : « territoires ». III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent prendre part à cette conférence les vice-présidents de ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de permettre la continuité de l’Action publique et de proposer aux collectivités une nouvelle organisation territoriale, cet amendement a pour objectif de réduire le délai dont dispose le représentant de l’Etat pour présenter à la ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « et à l’assainissement ». Exposé sommaire : Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau. Ces deux compétences sont habituellement associ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de ta...

 « Après le troisième alinéa de l’article L. 5219‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les conseillers territoriaux perçoivent une indemnité minimale égale à 3 % du terme de référence mentionné audit I. » » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des inter...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois » les mots : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre de mieux appréhender les potentiels impact d’un transfert de compétence complet ou partiel, il est proposé d’allonger à...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à douze séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau sup...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de transmission à la Préfecture des arrêtés de fermeture pris par les Maires.