Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 32)

Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médi...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la généralisation et la montée en charge progressive des maisons de naissance ; une alternative sécurisée aux maternit...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. » Exposé sommaire : Les hôtels hospitaliers, expérimentés depuis la LFSS 2015, sont des hébergements non médicalisés à vocation temporaire, anticipée et programmée dans le cadre...

L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2020 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite de 50 millions d'e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la simplification du système d’accès et de prise en charge des médicaments prévue par l’article 38 de cette même loi. » Exposé sommaire : L’...

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre le huitième et le quinzième jours suivant l’accouchement. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer avec la femme enceinte ses éve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les cellules T modifiées sont en cours de validation comme traitement contre des cancers. Cette thérapeutique innovante est actuellement proposée en France, exclusivement par des compagnies pharma...

À l’alinéa 5, après les deux dernières occurrences du mot : « calendaires », insérer les mots : « et consécutifs ». Exposé sommaire : La présente rédaction de l’alinéa propose de remplacer la période actuelle de onze jours consécutifs qui compose le congé paternité par une période de vingt-cinq jours calendaires ; soit de remplacer une p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, présent partout dans les sols mais plus fortement dans les sous-sols granitiques et volcaniques. Ce gaz s’accumule dans les espaces...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d’une grossesse. Et alors que les femmes sont libres du choix d...

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. – Au cha...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « , fixé par décret, » les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose que soit fixée par décret la durée minimale pendant laquelle les travailleurs indépendants auront à cesser leur activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier des indemnités prévues dans le cadre du con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des publications régulières de Santé Publique France font état d’une sous-utilisation et d’une méconnaissance de la contraception dite d’urgence pourtant à même de réduire le risque de grossesse non ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes atteintes de maladie cœliaque, confirmée par biopsie digestive, doivent suivre un régime alimentaire spécifique à base de produits sans gluten. Ils bénéficient pour cela d’une prise en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 6161-3 du code de la santé publique fixe les règles de transmission des données comptables de structures de santé privées lucratives à l'Agence technique de l'information sur l'hos...