Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Comme cela s'impose en matière de régulation des acteurs du numérique, les dispositions des articles 19 et 19 bis ont été notifiées à la Commission européenne. Celle-ci nous a adressé des observations, auxquelles cet amendement répond ; il précise en particulier que c'est à l'administration qu'il revient de déterminer si nous sommes en présence...
Si je vous comprends bien, monsieur de Courson, cet article n'est pas nécessaire parce qu'il n'y a pas de sanction, ce qui le rendrait inefficient. Vous souhaitez donc supprimer un dispositif parce qu'il n'emporte pas d'obligation. Pourtant, ce dispositif, qui vise à lutter contre les sites miroirs, ouvre des possibilités qui n'existent pas da...
Ce n'est pas une question d'obligation. PHAROS – Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – ne manque pas de réactivité et fait le job, mais c'est une question de pouvoirs, des pouvoirs conférés à l'autorité. C'est ce que nous nous proposons de faire avec ce texte : lui donner les pouvoirs d'agir. ...
Cher collègue, je comprends pleinement le sens de votre amendement, qui s'inscrit dans la continuité des combats que vous menez contre la haine en ligne, en particulier contre des sites à caractère haineux qu'il convient de déréférencer. La difficulté que soulève la présentation de cet amendement tient d'abord au fait que le texte initial perm...
… ou encore à des hackers, ou à toute autre personne. J'ai un grand respect pour les équipes de PHAROS et pour le travail phénoménal qu'elles accomplissent, mais on ne peut pas non plus attribuer à cet organisme des pouvoirs des pouvoirs exorbitants, excédant ceux dont dispose le juge, lequel ne peut agir qu'auprès des fournisseurs d'accès à i...
Il convient de répliquer exactement les compétences du juge, et je vous demande donc de retirer cet amendement, dont je comprends néanmoins l'objectif. Peut-être est-il préférable de travailler la question à la source, au niveau des compétences du juge, mais il ne faut surtout pas donner à l'autorité administrative des pouvoirs dont même un jug...
Cet amendement semble très pertinent, car il permet de lutter contre le financement des sites à caractère haineux en rendant visible leur publication au moyen d'une liste tenue par PHAROS. Avis très favorable.
Cet amendement propose le retrait des contenus à caractère haineux, sous peine de sanctions à hauteur de 37,7 millions d'euros pour les plateformes qui ne les retireraient pas. Je tiens à souligner le sens de l'équilibre et de la proportion qu'exprime cette proposition ! Avis défavorable.
