Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

J'aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d'outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était nécessaire. Madame Autain, je réponds à votre int...

Puisque je donne une explication, autant que notre collègue l'entende ! Elle sera intéressée, je crois ; c'est pourquoi je me permets d'interrompre sa conversation ! Vous évoquiez, madame Autain, la notion d'outrage à agent. Mais l'outrage s'adresse bien à la personne, pas à la fonction occupée par cette personne. Et nous avons choisi ce terme...

Je comprends vos intentions, madame Autain, et, en vous entendant présenter votre amendement, on aurait presque envie de vous suivre. Mais après, on réfléchit ; le problème, c'est que l'on veut instituer une présomption d'absence de consentement et inverser la charge de la preuve, alors même que la notion de consentement n'existe pas, aujourd'h...

Cela signifie que si nous adoptions votre amendement, si nous inversions la charge de la preuve, concrètement, cela ne changerait rien : il faudrait toujours apporter la preuve de la contrainte, de la violence, de la surprise ou de la menace.

Ce que nous faisons dans ce texte, c'est que nous donnons une explication qui permet de lier l'âge de quinze ans aux éléments constitutifs du viol – car seuls ces quatre éléments sont constitutifs du viol. Toute la présentation qui vient d'être faite n'apporte rien de plus ; il ne s'agit que de cosmétique.

Permettez-moi de vous rappeler le principe de stricte légalité des délits et des peines. Enfin, s'agissant de la façon dont le projet de loi est perçu dans l'opinion publique ou dans les médias, j'en appelle aux responsabilités de chacun !

Bien qu'ayant l'impression d'être rabat-joie, je resterai pleinement dans mon rôle. L'article 222-23 du code pénal stipule que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Cela signifie que chacun des éléments constitutifs peut être...

Les différentes prises de parole publiques que nous avons entendues sur l'article 2, notamment depuis la publication de cette fameuse lettre ouverte, soulèvent de nombreuses interrogations. On peut ainsi se demander si ces différentes personnes – je ne vise pas forcément celles qui sont présentes dans cet hémicycle – ont lu la lettre de ce text...

L'existence d'une contrainte, d'une violence, d'une surprise ou d'une menace : tels sont les quatre éléments de différenciation du crime et du délit. Que faisons-nous ? Nous renforçons l'interdit : oui, une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est interdite dans notre droit. Mais un délit puni d'une peine de 5 ans ...

Pour conclure, monsieur le président, l'oratrice précédente a appelé le Conseil constitutionnel à prendre ses responsabilités ; je pense que, s'il est saisi, il les prendra mais que nous, nous serons responsables et que la double peine sera subie par les victimes.

Mes chers collègues, notre rôle, en tant que législateurs, est de donner une application légale à une volonté politique. Sur un sujet aussi sensible que celui des viols sur mineurs, il est vrai qu'il n'y a pas de réponse ou de vérité toute faite. Ce que nous savons, en revanche, c'est que notre droit pénal est fragile. Et pourtant, il a cette c...

Toutes remettent en cause l'office du juge. Vous avez parlé d'audace. Peut-être qu'en 2002, le législateur a fait preuve d'audace lorsqu'il a voté le texte sur le harcèlement sexuel, ce texte qui a été retoqué dix ans plus tard, et qui a laissé plus de 2 000 victimes dans un vide juridique en cours de procès.

Nous ne prendrons pas cette responsabilité, car nous agissons en conscience. Nous n'avons pas à rougir de notre texte, car il est utile à ceux qui ont à juger, les magistrats, et qu'il est responsable pour les victimes. Nous le voterons donc avec conviction, parce que nous souhaitons faire avancer les choses. Et si vous ne souhaitez pas rejoind...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames les présidentes, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme nombre d'entre vous, je ne suis pas de ceux qui aiment légiférer à outrance. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, beaucoup n'est en effet pas du ressort du législateur. C'est un enjeu de civilisat...

Car in fine, dans tout cela, il ne s'agit pas de nous, ni de nos postures partisanes. Il ne s'agit pas de marquer l'histoire du sceau de notre action, de faire preuve d'un pseudo-courage politique en adoptant des dispositions dont nous savons pertinemment qu'elles seront rejetées par le Conseil constitutionnel dans quelques semaines – ou pire, ...

Chère collègue, vous souhaitez supprimer l'article 1er du projet de loi, ce que nous pouvons comprendre du fait que vous vous exprimez également comme ancienne magistrate. Vous anticipez ainsi les difficultés que les magistrats pourront rencontrer lorsqu'ils auront, devant la volonté farouche des victimes de voir condamner leur violeur, la lour...