Bioéthique
(Article 3)

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Deux personnalités qualifiées issues de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé ; « 7° Deux personnalités qualifiées issues des associations ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à la bioéthique » ;...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « abis) Le 4°bis est complété par une phrase ainsi rédigée : «À ce titre, elle propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la mission de...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot : « sept ans à compter de son entrée en vigueur » les mots : « cinq ans à compter de sa promulgation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d’ensemble de la loi de bioéthique de sept à cinq ans conformément à la proposition n° 59 de la mission d...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « son entrée en vigueur » les mots : « sa publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après le mot : « comité », insérés les mots : « mentionnés aux 1° , 3° , 4° et 5° du I de l’article L. 1412‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence entre les dispositions de l’article 29 relatives à la désignation des membres du comité et celles de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à ...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 5° Trois députés et trois sénateurs. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IV. – Les mandats des membres mentionnés au III ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l’application du II de l’article L. 1412‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Le comité...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...