Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 757, 185 et 1009, tendant à supprimer l'article 2 quindecies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 757.
L'amendement no 1009 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
