Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 116 et 136, tendant à rétablir l'article, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l'amendement no 116.
L'amendement no 136 de M. Hervé Saulignac est défendu. La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune.
