Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur les amendements identiques nos 36 et 71, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 115.
Je suis saisie de trois amendements, nos 22, 36 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 36 et 71 sont identiques. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 22.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 19 Contre 61
