Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur
(Vote sur l'ensemble)
Les interventions de Laetitia Saint-Paul
Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 46 Contre 0
