Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'amendement no 2629 n'est pas défendu. Je suis saisie de deux amendements, nos 1139 et 2660, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 2660 fait l'objet d'un sous-amendement no 2712. L'amendement no 1139 de Mme Jeanine Dubié est défendu. La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 2660.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune et le sous-amendement.
