Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 110 et 313, tendant à supprimer l'article 8. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 110.

Je suis saisie de deux amendements, nos 111 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 111 de M. Guillaume Chiche vient d'être défendu. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 290.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 29, 148 et 388. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 29.