Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 7293 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3580 et 6752. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 3580.
