Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Je suis saisie de sept amendements, n° 271, 462, 515, 843, 183, 231 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 271, 462, 515 et 843 sont identiques, de même que les n° 183, 231 et 398. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement n° 271.

L'amendement n° 462 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement n° 515.

Les amendements n° 843 de M. Nicolas Forissier et 183 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 231.