Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 26. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l'amendement no 793.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1207 rectifié, 253, 401 et 1209, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l'amendement no 1207 rectifié.
L'amendement no 1209 de M. Éric Bothorel a déjà été défendu. Quel est l'avis de la commission ?
