Croissance et transformation des entreprises
(Article 5 ter)

La commission spéciale a adopté un amendement important introduisant cet article 5 ter relatif au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Il prévoit que ce statut s'applique par défaut à toutes les entreprises individuelles. Je ne me souviens plus si l'amendement émanait du Gouvernement lui-même ou des députés de la ma...

Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission spéciale que le nouvel article 5 ter faisait de l'EIRL « le régime par défaut au moment de la création d'entreprise » – je cite le compte rendu des débats de la commission spéciale.

Si tel est le souhait du Gouvernement, je tire la sonnette d'alarme : le fait d'obliger les entrepreneurs en EIRL à déclarer leur patrimoine professionnel va avoir un impact considérable sur l'ensemble des auto-entrepreneurs. Or la réforme majeure qui a créé le régime de l'auto-entreprise avait pour but de simplifier les démarches administrativ...

Dans le sens de ce que vient de dire Daniel Fasquelle, je souligne que ce n'est vraiment pas simple de créer sa boîte. Le guichet unique en ligne qui va être mis en place devrait être bâti au terme d'une période d'expérimentation pour pouvoir traiter tous les cas. L'auto-entreprise en est l'illustration typique : si je crée une auto-entreprise,...