Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Comme nous l'avons fait en commission spéciale, j'aimerais évoquer le crédit d'impôt recherche, qui pose souvent aux PME des problèmes de sécurité juridique. Je prendrai l'exemple d'une PMI de ma circonscription, qui avait bénéficié d'un crédit d'impôt pour cinq projets de recherche, et cela pour un montant de 150 000 euros. Elle a naturellemen...
Je sais bien que cette possibilité existe, mais mon amendement tend à la transformer en obligation sous peine de nullité de la procédure : cela fait une grande différence du point de vue de la charge de la preuve. Je vous assure, mes chers collègues, que c'est extrêmement important pour les PMI, qui ne sont pas toujours au courant de leurs droi...
Cet amendement poursuit le même objectif que ceux de Mme Riotton. Il est quand même étrange qu'en 2016, le Gouvernement et la majorité d'alors aient souhaité brider la possibilité pour des fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise. Il est quand même bizarre de se priver des talents de nos fonctionnaires ! Car c'est bien le résultat...
