Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 19 ter)

Monsieur le président, bienvenue dans cette discussion sur le projet de loi PACTE ! L'amendement tend à interdire que l'assurance nomme systématiquement l'expert désigné en cas de sinistre, afin de garantir l'impartialité de ce dernier. Dans nos circonscriptions, nous sommes tous saisis par nos concitoyens de cas d'expertises qui leur semblent...

Il vise à favoriser la concurrence sur le marché des assurances. Lors de précédents débats relatifs à la portabilité des numéros et à la cession des contrats de télécommunications, nous avions obligé les opérateurs à indiquer la date de fin de contrat sur les factures afin que le client en connaisse l'échéance. Nous proposons d'adopter la même...