Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de précision destiné à assurer au sein du comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.
Je souhaiterais que le comité d'évaluation intègre dans son rapport annuel un tableau de bord faisant apparaître l'évolution de la charge administrative. L'objectif est de savoir si la loi PACTE augmente ou diminue les normes administratives pesant sur les entreprises. Vous savez qu'il s'agit de l'une de mes marottes, mais les entreprises et l...
Madame la secrétaire d'État, je vous demande un rendez-vous demain pour évoquer ce sujet. Même un samedi !
Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l'objet d'une évaluation pendant les cinq premières années d'application de la loi. En effet, une durée d'évaluation de trois années serait trop cour...
Nous avons adopté des dispositions importantes sur la transformation et le transfert des contrats d'assurance-vie. Il faut que le comité puisse évaluer les dispositifs adoptés.
