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Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, face à l'augmentation extrême du nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme – de 6 000 en 1989 à 150 000 par an au début des années 2010, je le répète – , il devenait urgent de trouver u...