Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Pour tenter de rapprocher le point de vue de M. le rapporteur, selon lequel ces amendements sortent du cadre fixé par le Conseil constitutionnel, et les légitimes propositions de M. Larive, je propose de préciser le nouvel article 20 bis, selon lequel « le Bureau définit les conditions de mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompa...

Nous nous associons à cet amendement en sachant que le problème ne sera pas résolu ce soir. Les collaborateurs sont cités dans l'article 18, il est vrai, mais de manière assez sibylline. Pourquoi ne pas nous engager à travailler sérieusement sur ce sujet qui dépasse la seule portabilité de l'ancienneté ? Nous pourrions prendre acte de la nécess...

C'est tout de même un sujet important, monsieur le président ! Je remercie tout d'abord nos collègues du groupe Les Républicains d'avoir eu la délicatesse d'envisager un seuil de 5 % des membres de l'Assemblée, ce qui correspond actuellement à vingt-neuf députés, soit précisément l'effectif du groupe Socialistes et apparentés. Nous l'avons éch...

Plus sérieusement, je pense que le groupe Les Républicains prend le problème à l'envers. L'enjeu est non pas de relever le nombre de députés nécessaire pour constituer un groupe, mais de maintenir le droit de s'exprimer pour chaque député ; il ne faut pas rattacher ce droit au groupe. Je suis prête à prendre les paris, monsieur le rapporteur, l...

Si le seul moyen de s'exprimer dans l'hémicycle est d'être l'orateur d'un groupe, les groupes vont se scinder pour disposer de davantage de temps de parole et défendre leurs positions. Vous prenez un risque réel en limitant la parole à un orateur par groupe. Chers collègues Les Républicains, je pense sincèrement que vous prenez le problème à l...

Reprenons le débat d'une autre façon : la Constitution prévoit, depuis 2008, la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d'opposition, ainsi qu'aux groupes minoritaires. La difficulté est qu'il n'existe pas de définition juridique des groupes minoritaires. Aujourd'hui, est dit groupe d'opposition celui qui se définit comme...

Il y en a d'ailleurs eu des exemples au début de cette législature, tout le monde s'en souvient.

Il nous faut trouver des critères objectifs pour combler cette lacune : l'absence d'une définition juridique de la notion d'opposition. L'amendement propose de définir un groupe minoritaire comme groupe dont la majorité des membres a voté soit la confiance au Gouvernement, soit le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de ...

L'amendement offre une meilleure définition juridique. Aujourd'hui, le groupe d'opposition est défini politiquement par la déclaration de ses membres, mais le groupe minoritaire n'est défini qu'arithmétiquement. Il faut remettre du droit dans ce domaine.

J'en reviens à l'article 51-1 de la Constitution, qui, en un sens, établit une discrimination positive en faveur des groupes d'opposition et, de façon résiduelle, des groupes minoritaires.

La rédaction de l'article interdit de les mettre sur un même pied, comme vous le faites par erreur à la page 19 du rapport, monsieur le rapporteur, en évoquant dans la même phrase les « groupes d'opposition et minoritaires ». La Constitution n'est pas rédigée ainsi. L'article 51-1 dispose que le règlement de chaque assemblée reconnaît des droi...

Quoi qu'il en soit, un groupe d'opposition est défini par une déclaration politique. Sa définition ne pose aucun problème. Ce qui manque, c'est la définition du groupe minoritaire, qui doit reposer sur des critères. Avant d'en venir au vote, je vous demande de répondre devant la représentation nationale, monsieur le rapporteur : pour vous, des...

Comme je l'ai fait observer en commission, le groupe majoritaire a d'ores et déjà mis en avant le dépassement du clivage gauchedroite.

À présent, si je comprends bien, nous procédons au dépassement du clivage majoritéopposition. Selon vous, tout cela se vaut. Eh bien non, tout cela ne se vaut pas ! Nous devons obtenir une réponse de votre part, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'un point très important du débat.

Cet amendement est le bienvenu car notre assemblée est un peu en arrière de la main sur la question de la situation des droits de l'homme. Dans nombre de démocraties, les parlements disposent de commissions ou de sous-commissions chargées des droits de l'homme, tandis que, chez nous, ce sujet est finalement peu pris en compte. L'on pourrait aj...

La proposition du rapporteur ne tranche pas le débat puisqu'elle laisse la possibilité de nommer un député membre d'un groupe minoritaire, donc de la majorité, plutôt que de l'opposition, cette dernière option étant la seule logique, à en croire la présidente de la commission des lois. On maintient ainsi la confusion, dans le règlement, entre g...