Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable...

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire » sont remplacés par les mots : « de la lutte contre le gaspillage alimentaire, du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable. ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° En conséquence, à la fin...

Modifier ainsi l'alinéa 13 : 1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l'état du droit » ; 2° Substituer aux mots : « remédier aux éventuelles erreurs » les mots : « corriger les erreurs rédactionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiqueme...

Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s'assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associatio...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle m...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour ...

Le 3° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , qui garantit leur qualité spécifique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d'assurer qu'elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il app...

I. - compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑2. – Les dispositions de l'article L. 230‑5‑1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d'un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le...

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l'article...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaur...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16 D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...