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Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

7 amendements trouvés

29/01/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 554 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Des...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l'objet d'un classement par décret en Conseil d'État et sur les ...

29/01/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Marlin, M. Brochand, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Peltier, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

29/01/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
M. Marlin, M. Brochand, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Peltier, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1) désormais classées en catégorie C, seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoi...

29/01/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Peltier, M. Reda, M. Sermier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l'article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérie...

29/01/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
M. Marlin, M. Brochand, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Peltier, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, pour ...

29/01/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
M. Marlin, M. Brochand, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Peltier, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d'acquisition et de détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d'un modèle antérieur à 1946. Ainsi les armes d'un modèle antéri...

29/01/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 554 - Article 16 (Rejeté)
M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Peltier, M. Reda, M. Sermier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l'article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». » Exposé sommaire : Le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libr...