Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Le délai de dix heures prévu par le projet de loi semble trop court pour que les pouvoirs publics effectuent des recherches supplémentaires si l'individu présente une menace grave pour l'ordre public. C'est pourquoi le présent amendement vise à porter ce délai d'appel à quinze heures.