Les amendements de Laurence Trastour-Isnart pour ce dossier

1 intervention trouvée.

La suppression de la taxe additionnelle vise à mettre un terme à la différence de traitement entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation. Cette taxe crée en effet une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime d'assurance maladie des PAMC et les professionnels de santé libéraux af...