⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les amendements de Laurence Vanceunebrock pour ce dossier

1 intervention trouvée.

L'article 1er supprime la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap n'est plus ouvert pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Il s'agit de mettre fin à une règle administrative considérée comme absurde, inadaptée à l'évolution de notre société. L'allonge...