Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues, je pense notamment à la référence de Paula Forteza à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J'observerai qu'il y a des agréments administratifs – même si ce n'est pas la dénomination exacte – qui ne sont pas anodins. La rapporteure réplique en disant que le contrôle de la formation ...
