Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 4 (amendements appelés par priorité))

Je souhaite à mon tour un excellent anniversaire au président Chassaigne. Les amendements que vous défendez, messieurs les présidents Chassaigne et Orphelin, ne sont pas des amendements de taxation des dividendes à proprement parler : vous ne proposez pas de taxer le flux sortant de l'entreprise qui les verse, tel que la Convention citoyenne p...

Je ne dis pas que la France doit appliquer un moins-disant fiscal, mais elle doit rester à un niveau à peu près standard pour avoir une compétitivité fiscale comparable à celle de ses voisins européens.

J'irai désormais plus vite, si vous me le permettez, dans le souci d'accélérer nos débats. Sur ces sujets de fiscalité, l'avis sera systématiquement défavorable car je ne souhaite pas que nous modifiions la fiscalité, ni celle des ménages ni celle des entreprises. Mais M. Chassaigne a émis une remarque importante. Vouloir renforcer la progress...

Avec un taux d'exonération de 75 %, comme vous l'avez indiqué, le dispositif en vigueur est déjà très avantageux, même avec un plafond de 300 000 euros, d'autant qu'il s'ajoute à un abattement de 100 000 euros par enfant, autre dispositif tout à fait attractif, ainsi qu'à l'avantage fiscal de 50 % au titre de l'IR, l'impôt sur le revenu. Je cro...

L'acceptation tacite des conventions me laisse dubitatif ; s'il faut déposer une demande de convention, c'est pour de bonnes raisons.

Peut-être faut-il lever des problèmes administratifs ou accélérer l'instruction des conventions. Je peux considérer vos amendements comme un appel à améliorer la procédure administrative et à la rendre plus opérationnelle, mais je ne donnerai pas un avis favorable. Une fois encore, les demandes de convention ont leur raison d'être : elles doive...

Si je ne réponds pas de manière circonstanciée, c'est parce que nous avons déjà eu peut-être dix, vingt, trente fois ce débat.

Je ne me fais pas d'illusions : nous l'aurons encore dix, vingt ou trente fois. On a le droit d'avoir des divergences d'opinion. Vous connaissez mon avis ; je peux toujours en changer, vous avez raison, mais, en l'espèce, je n'en change pas. Mon avis défavorable repose sur les mêmes arguments qu'il y a un, deux ou trois mois. Quant aux proposi...

Monsieur Le Fur, pardon mais vous allez trop loin. Nous accuser de faire preuve d'une « attitude méprisante » ou d'être « mesquins », malgré tout ce que fait la majorité pour le secteur de l'hôtellerie, qui en a en effet grand besoin, ce n'est pas réglo, d'autant plus que vous voterez nos mesures.

… et il n'est pas nécessaire que vous alliez aussi loin. D'autant que nous serons encore là, nous, demain, à 2 heures du matin, contrairement à vous. Il est temps à présent d'avancer un peu plus vite.

Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi j'y serai défavorable, conformément à mes avis précédents. Je ne nie pas le rôle que les CTI joueront dans la relance économique. Ces centres de ressources sont très importants pour les entreprises, et chacun connaît ici le mécanisme d'affectation des taxes qui les fait fonctionner. Cela étant...

Il est trop tôt pour envisager de supprimer ou de relever les plafonds mais vos amendements ont le mérite d'attirer le regard sur le rôle des agences de l'eau. Le travail que nous avons réalisé auprès des opérateurs, ces dernières années, en particulier la poursuite du plafonnement des ressources, n'avait pas pour objectif de les pénaliser ni d...

Je serai bref car nous avançons trop lentement et nous n'arriverons pas à terminer avant samedi matin. Je rappelle que la question est traitée à l'article 18, et je rappelle que les clubs sportifs amateurs sont cités dans la liste S1 des secteurs pour lesquels l'exonération de charges sociales est automatique : « activités des clubs de sport »...

En revanche, si l'Agence nationale du sport connaît des difficultés de trésorerie, elles doivent être réglées en PLFR de fin de gestion. Il y a zéro problème sur le sujet, comme sur celui des agences de l'eau. Il ne faut pas se tromper de combat pour le PLFR 3 : si les crédits budgétaires sont insuffisants à cause d'un plafond, la question doit...

Il sera défavorable, cela ne vous étonnera pas, monsieur Coquerel. J'avais reconnu, une fois précédente, que les revenus fiscaux du PFU sur les dividendes augmentaient, du fait d'une assiette dynamique, mais que nous ne savions pas encore si cette tendance allait se poursuivre en 2019 ou si elle ne traduisait qu'un effet de déstockage lié à l'...

Il a été adopté par la commission malgré un avis défavorable de ma part. Je vous propose donc, monsieur le président, de laisser la parole à un membre du groupe Les Républicains pour défendre l'amendement identique suivant. Je donnerai ensuite un avis global sur l'ensemble des amendements.

Vous l'aurez compris lorsque j'ai proposé au groupe Les Républicains de défendre cet amendement adopté par la commission : je maintiens, à titre personnel, l'avis défavorable que j'avais exprimé en commission. Le président Becht a raison d'évoquer la trajectoire, mais cela n'est pas un problème : même la trajectoire des finances publiques que ...

Mais le problème, en 2020, ce n'est pas le manque de ressources ! Ce n'est pas vrai, mes interlocuteurs des chambres de commerce me le disent ! Dans le cadre de cette transformation publique, nous avons modifié les plafonds de ressources et les taux de TFC. Or la modification de ces taux, que nous avons votée dans les dernières lois de finances...

Nous ne savions évidemment pas que nous connaîtrions cette crise, mais il se trouve justement qu'à court terme, la trajectoire que nous avons votée ne pose pas problème. Je vois bien ce qu'il y a derrière ces amendements, et je le comprends parfaitement : vous voulez détricoter un projet de transformation publique…

Bien sûr que si ! Vous voulez remettre en question notre projet conférant aux CCI de nouvelles missions et modifiant donc leurs ressources affectées.