Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 3)

Il faut tout de même que l'impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l'État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. Ce partage en trois tiers – l'un à la charge de l'entreprise, l'autre de la collectivité et le troisièm...

Avis défavorable. Je l'ai déjà indiqué en m'exprimant sur des amendements déposés sur d'autres articles : pour soutenir la trésorerie des entreprises, il faut retenir la durée qui paraît la plus juste. À mon sens, il n'y a pas lieu de prolonger le dispositif en 2021. Je rappelle, en me référant à l'amendement no 261 de Mme Magnier, que les aid...

Les amendements visent à ajouter le chiffre d'affaires aux critères d'attribution du dégrèvement de CFE. En vertu de l'article 3, sont éligibles à ce dégrèvement les secteurs prioritaires, inscrits sur la liste S1, et non S1 bis, qui, elle, fait intervenir le critère du chiffre d'affaires. À la fin de la précédente séance, nous avons examiné d...

Les amendements identiques ayant été adoptés par la commission, je donnerai à leur sujet un avis personnel. Celui-ci sera défavorable, pour les raisons que j'avais avancées en commission et qui procèdent de la même logique qu'à propos des seuils de perte de chiffre d'affaires : pour aller vite et assurer l'automaticité du dégrèvement, nous ne p...

Le code NAF – nomenclature d'activité française – , auquel la liste S1 fait référence, désigne une activité, et une entreprise possède un seul code NAF. Je reconnais volontiers que certaines entreprises exercent plusieurs activités, mais il faut plutôt demander à l'administration fiscale de faire alors du cas par cas – le secrétaire d'État peut...

Monsieur Pupponi, en l'espèce, le dispositif est tout de même un peu l'affaire de l'État, puisqu'il prend en charge à hauteur de 50 % le dégrèvement accordé par les collectivités territoriales.

Chers collègues, mon objectif n'est pas d'enquiquiner les entreprises, mais de mener à bien l'examen de l'article 3, vous pouvez me croire ! Ce qui m'importe, c'est d'assurer l'automaticité du dégrèvement de CFE, dans l'urgence – nous parlons là d'une disposition applicable dès le 31 juillet prochain – , afin que les dispositions que nous adop...

Je serai bref, même si l'enjeu est important. La question n'est pas qu'il y ait ou non un PLFR4 : ce qu'il advient de la crise ne dépend pas de nos véhicules législatifs.

Non : les entreprises ont besoin de trésorerie pour être sauvées sans attendre. Que vous parliez de rebond, de sauvetage ou de pré-relance, tout cela n'est que de la sémantique. Ce qui compte est que les entreprises aient de quoi payer leurs salariés, qu'elles aient de quoi sauver des emplois et que, demain, elles aient de quoi investir ; c'est...

Ce que je souhaite savoir, c'est si ce que nous faisons en ce moment va servir les entreprises au cours des huit prochaines semaines, va les sauver ; rien d'autre ne m'intéresse.

À quoi bon réfléchir aux investissements à venir dans les entreprises au lieu d'essayer maintenant de les sauver ? Faisons les choses dans l'ordre : PLFR, PLF, les Français et les chefs d'entreprise s'en fichent, ce n'est pas la question !

Ce qui compte, je le répète, c'est de savoir si les outils que nous employons permettent le sauvetage des entreprises.

S'agissant de la chaîne de valeur et de la prise en considération des entreprises qui dépendent ou qui ont un lien de subordination vis-à-vis de secteurs d'activité empêchés de travailler, c'est précisément dans cet esprit qu'ont été élaborées les listes S1 et S1 bis – vous en conviendrez. Nous reparlerons du seuil de chute de chiffre d'affair...

Il s'agit là encore d'une éventuelle extension du dispositif à d'autres secteurs. L'argumentation sera donc la même. Le tourisme, notamment le secteur des cafés, hôtels et restaurants, n'a nullement été oublié dans le texte. Il est même concerné à titre principal par le coeur du texte, notamment par les dispositions des articles 1er, 3 et 18, ...

Je ne suis pas sûr que vous fassiez une faveur à M. Giraud en augmentant la part payée par l'État…

Tâchons d'être cohérents. Dans la mesure où le dégrèvement est volontaire, il ne me paraît pas totalement baroque de l'imputer à compter de janvier 2021, comme vous le proposez. Ce sera une bonne mesure pour le bloc communal, qui pourra ainsi mieux anticiper l'évolution de ses recettes. J'émets donc un avis favorable.

L'amendement est satisfait : le dégrèvement ne s'appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.

Je ne reviens pas sur le fait que seuls certains secteurs d'activité sont visés à l'article 3 : nous avons déjà débattu de ce sujet à l'article 1er, et nous y reviendrons à l'article 18. Nous avons sérieusement discuté en commission du choix de la date du 31 juillet. Mme Dalloz résume le mieux la situation : faisons tout pour qu'il soit techni...

Je sais que je peux faire confiance à l'administration et aux services déconcentrés de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, pour agir au mieux localement. Il est vrai que le calendrier est particulier et que le délai qui permet la notification des délibérations est extrêmement bref. Monsieur le secrétaire d'État, comme l'ense...

Mme Dalloz a raison : il faut éviter que certains ne puissent pas délibérer faute de connaître le sujet. La délibération doit-elle avoir lieu lors de l'installation de la gouvernance des communes et EPCI ou ultérieurement ? L'administration nous dira ce qu'il est possible de faire. Il faut en tout cas éviter l'absence d'informations et consenti...