Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 16)

Je tiens à ce que l'outil que nous avons élaboré ensemble grâce à votre initiative dans le PLFR 2 reste limité aux créances locatives. Tenons-nous en à ce ciblage efficace et préférable ; demande de retrait.

Nous avons déjà eu ce débat en PLFR 2. Aussi comprendrez-vous que je donnerai le même avis : défavorable.

On comprend bien sûr l'intérêt que présentent de tels amendements pour les entreprises mais je ne suis pas sûr qu'il faille passer par la loi pour instaurer une dérogation temporaire comme vous le proposez. Ne pourrait-on pas plutôt réfléchir à un accord de place ?

Vos propos m'inspirent cependant une interrogation sur le plan opérationnel : que regarde-t-on vraiment lorsqu'on veut réinvestir dans une entreprise, maintenir des relations commerciales ? Vous avez raison de dire qu'il ne faut pas aggraver les déficits – ce n'est pas qu'une question fiscale. Cependant, on tient souvent compte des revenus EBIT...

Il est vrai que le dispositif que vous proposez permettrait d'obtenir un résultat avant impôt un peu plus élevé – quitte à payer plus d'impôts. Cependant, si je comprends la logique de votre amendement, je ne suis pas sûr qu'il faille passer par la loi. Sur la forme, l'avis est donc défavorable. Même sur le fond, l'amendement se discute car, au...

Je serai bref dans la mesure où nous avons déjà discuté du suramortissement qui est, je crois, un bon outil.

Je partage votre point de vue. Cet outil a du sens au moment où l'on investit, mais pas au moment où l'on se remet debout. Or nous en sommes au stade de la relance ; j'émets donc un avis défavorable.

Une évaluation des ZRR sera bientôt disponible dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir. Avis défavorable.

Je suis tout à fait opposé à l'idée de créer un nouveau livret d'épargne réglementé. L'enjeu, nous l'avons déjà évoqué, est de bien mobiliser l'excédent d'épargne. Modifier la doctrine d'emploi du livret A : oui. Je crois qu'il le faut – je parle sous le contrôle de Jacques Savatier. De nombreux investissements – des investissements « verts » n...

Arrêtez de soutenir que nous voulons différer l'adoption des mesures que vous proposez, ce n'est pas la question !

Mais non. On a le droit de considérer que la création de ce livret est une mauvaise idée, …

Mais pourquoi votre livret marcherait ? C'est formidable ! Comment allez-vous rémunérer les épargnants avec une prise de risque dans les fonds propres des entreprises ? Nous avons ce débat depuis trois ans. La difficulté pour orienter l'épargne populaire vers les fonds propres des entreprises est double : il faut être averti pour prendre un ris...

Il existe une solution intermédiaire : vous instaurez un système risqué avec l'épargne populaire que vous placez dans les fonds propres et toutes les pertes, le stop loss, seront garanties par de l'argent public. Cela coûterait très cher…

… et nous n'en avons pas besoin. Bpifrance garantit les fonds régionaux avec de l'argent levé à 0 %. Je le répète : nous n'avons pas besoin, aujourd'hui, des outils que vous proposez pour financer les fonds propres des entreprises. Si l'enjeu consiste à faire participer les citoyens aux investissements en fonds propres des entreprises, je sui...

Ce n'est pas que nous ne faisons rien, c'est que le financement des PME ne se fait pas avec la collecte de l'épargne réglementée. C'est tout sauf une bonne idée.

Parce que nous avons déjà eu une longue discussion en première partie de ce texte sur les crédits d'impôts relatifs à la culture, ma réponse sera très brève afin que nous puissions achever l'examen du texte à vingt heures : je donne un avis défavorable à la création de nouveaux crédits d'impôt.

Avis défavorable. Madame Kuster, je comprends que vous souhaitiez soutenir vos amendements comme il se doit et défendre cette cause. Je n'ai aucun problème de fond là-dessus. Vous pouvez cependant reconnaître que nous avons débattu des mêmes amendements en première partie du projet de loi de finances rectificative – seule la date d'entrée en vi...

Je vous ai déjà apporté une réponse au fond : nous n'allons pas refaire le même débat. Et ne me dites pas qu'il y a eu un nouveau gouvernement : mon avis reste le même entre le début de nos travaux et aujourd'hui. Je respecte vos positions, mais comprenez que je réponde rapidement afin que nous puissions examiner les 170 amendements restant en ...

Avis défavorable. Il est essentiel d'aider le spectacle vivant confronté à la crise. Nous l'avons fait lors de l'examen des amendements de crédits ; nous n'utiliserons pas le dispositif du crédit d'impôt.

Je vous renvoie à la proposition du Gouvernement de créer un crédit d'impôt bénéficiant aux éditeurs. Avis défavorable.