Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Avis favorable sur l'amendement no 2805, défavorable sur les sous-amendements. L'article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu'il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensé...
Il est défavorable, pour la simple et bonne raison qu'ils sont satisfaits. La minoration à laquelle il est fait référence n'a pas eu lieu en 2020 et n'aura pas lieu en 2021.
Le montant de 284 millions d'euros est maintenu. Il ne me semble donc pas nécessaire d'exclure les FDPTP du schéma de minoration. Je rappelle, comme nous l'avions souligné vendredi soir, que ces minorations ont atteint leur niveau le plus bas depuis 2017.
Il est important que nous prenions le temps d'en discuter ce soir – sur le fond comme sur la forme, parce nous ne l'avons pas examiné en commission des finances. En tant que députés, nous devons nous poser deux questions : en votant cet amendement, respectons-nous l'esprit de ce que nous avons adopté lors de l'examen du projet de loi de financ...
Je m'inscris en faux contre les propos de Mme Dalloz. On ne peut pas dire que les départements vont « perdre » 1 milliard, puis 5 milliards. Certes, il y a bien un écart de 1 milliard puis de 5 milliards entre la situation telle qu'elle serait modifiée par l'adoption de l'amendement et le statu quo qui maintiendrait la méthode de calcul élaboré...
Excusez-moi, mais c'est la crise qui a tout bouleversé ! Si vous allez par là, nous avons aussi changé les règles du jeu du soutien aux entreprises, celles de leur fiscalité, de l'endettement ou du déficit. Dans ce cas, oui, les règles du jeu ont changé. Il serait malhonnête à l'égard des conseils départementaux de ne pas respecter…
… ce que nous avons voté l'an dernier. En adoptant l'amendement du Gouvernement, nous respectons notre décision de 2019 de réformer la fiscalité locale ; c'est bien là le plus important. En aurait-il été de même dans l'autre sens, demandez-vous ? La réponse est « oui ». La preuve en est que nous n'avons eu de cesse de prévoir des mécanismes de ...
