Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Il vise à supprimer l'extension de l'application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d'établissements mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles.
