Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 6)

Nous partageons tous, dans cet hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux. L'amendement no 1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. Il prévoit un encadrement fondé sur les données de France domaine, à l'instar de ce qui est p...