Projet de loi de finances pour 2020

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 302bis K est ainsi modifié : 1° Leb du 2 du I est ainsi rédigé : « b) les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 le...

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis. – Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fo...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux travaux réalisés à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...

I. – Le second alinéa dua du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou par une opération de revitalisation de territoire telle que prévue à l’article à l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article Article 1594 Jbis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitation...

Au premier alinéa de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « de l’article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires...

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à ...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc r...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié : a) À la première colonne de la cinquième ligne, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ; b) Est ajoutée une colonne ainsi rédigée :À compter de 2021 II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels ...

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 Kbis ainsi rédigé : «Art. 302 Kbis. - I. - À compter du 1er janvier 2020, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinérai...

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 Kbis ainsi rédigé : «Art. 302 Kbis. - I. - À compter du 1er janvier 2020, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinérai...

I. – L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé : 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalem...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduc...

I. – Au IV de l’article 199novoviciesdu code général des impôts, après le mot : « existant », insérer les mots : « , dans les zones couvertes par les périmètres des opérations de revitalisation de territoires mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III....

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE ; » II. – Le I. du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2...