Les interventions de Loïc Kervran sur ce dossier

2 amendements trouvés

07/07/2020 — Amendement N° CL22 au texte N° 3117 - Article 2 (Adopté)
M. Kervran

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31...

07/07/2020 — Amendement N° DN1 au texte N° 3117 - Article 2 (Adopté)
M. Kervran

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2° À la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». » ...