Les amendements de Loïc Kervran pour ce dossier
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Auparavant, l'avis de la CNCTR était consultatif dans le texte et contraignant dans les faits. Désormais, il sera contraignant dans le texte.
Avis défavorable à ces deux amendements. D'abord, la Cour de justice de l'Union européenne prévoit une procédure d'urgence. Ensuite, comme je vous l'ai indiqué, le présent texte renforce le poids de l'avis de la CNCTR : s'il était auparavant contraignant dans les faits, il était simplement consultatif dans la loi. Il sera désormais contraignant...
La décision de la CJUE à laquelle vous faites référence admet la procédure d'urgence. Le texte que nous présentons est en complet accord avec ses exigences et leur transcription par le Conseil d'État. Par ailleurs, le projet de loi renforce le pouvoir de la CNCTR. N'oublions pas que celle-ci ne dispose aujourd'hui que d'un avis simple – qui, d...
Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà longuement exposés, Mme la ministre et moi-même. La Cour de justice de l'Union européenne appelle au contrôle effectif d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction. Or c'est déjà le cas. Je le répète, le Premier ministre ne pourrait pas mettre en œuvre, ...
