Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

L'article L. 311-6 du CESEDA prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. Cette rédaction étant, semble-t-il, bien trop re...