Les amendements de Ludovic Pajot pour ce dossier
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L'article 14 offre un nouvel et bel exemple du statut de tutelle auquel est soumis le législateur français par rapport au droit communautaire. Est ici visé le cas des fusions des sociétés. La législation française prévoit une procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructurations réali...
