Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

Nous avions déjà soulevé le caractère scandaleux de cette disposition lors de la première lecture, mais je constate, hélas ! qu'aucune évolution n'a eu lieu en quelques mois sur ce point. Je voudrais vous rappeler le droit positif en la matière. L'article L. 311-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Lorsqu'une demande d'asile a é...