Modification du règlement de l'assemblée nationale

Le premier alinéa de l’article 101 du Règlement est complété par les mots : « , uniquement en vue d’apporter des modifications rendues nécessaires pour coordination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les secondes délibérations aux modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination et d'éviter ainsi les seconde...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après le mot : « procédé », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , le cas échéant, aux explications de vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition. Il est ensuite procédé au vote, sauf si la Conférence des présidents a décidé que le vote...(le reste sans changement...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est temps de faire de la Commission des Affaires européennes une commission permanente à part entière, chargée notamment de veiller aux modalités de transposition de l’ensemble des textes européens. En raison du plafonnement du nombre de commissions, cette création implique la fusion de deux com...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « «Art. 107‑1‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation ...

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les propositions de loi font l’objet, avant leur examen par le Parlement, d’une consultation publique en ligne par l’internet. « Cette consultation est organisée par chaque assemblée...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot...(le reste sans changement) ; ». III. – En conséquen...

 « Après le premier alinéa de l'article 15 du Règlement de l'Assemblée nationale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Chaque mois, les questeurs adressent aux présidents des groupes un relevé des avis qu'ils ont rendus et des décisions qu'ils ont prises en application du présent règlement. « « Chaque année, au cours de la session ord...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article 8 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 6 » est remplacé par les mots : « Autant de » ; « b) Sont ajoutés les mots : « qu'il y a de groupes » ; « 2° L'article 10 est ainsi modifié : « a) Au début du premier al...