Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 27)

Il s'agit d'un excellent amendement ; la preuve, c'est qu'il a été cosigné par le président de séance ! Afin de tenir compte des retards dans la mise aux normes des installations de traitement des déchets, il est proposé de reconduire jusqu'à 2020 la modulation de la TGAP dans les départements de la Guyane et de Mayotte.