Urgence face à l'épidémie de covid-19

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 4° Le président et les vice‑présidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II sont maintenus dans leurs fonctions. Les délégations consenties en application de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu d’une discussio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai co...

Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des dépla...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions qu'à l’alinéa précédent et par dérogation aux articles L. 3121‑14‑1 et L. 4132‑13‑1 du code général des collectivités territoriales, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exe...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 1er sur la volonté de fixer une date précise pour le délai limite de dépôt, soit le 31 mars 2020.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si ce rapport ne conclut pas à la possibilité de tenir le second tour et la campagne électorale le précédant, un second rapport sur le même sujet est remis au Parlement au plus tard le 24 mai, fondé sur une nouvelle analyse du comité national scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement du G...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° de l’article L. 255‑4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224‑14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures. Elles peuvent être déposées par voie dématérialisée....