Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier

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Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 262, 424, 495, 729, 821, 1340, 1816, 1888, 2032 et 2358. L'amendement no 262 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l'amendement no 424.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 36 Contre 65