Projet de loi de finances rectificative pour 2021

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 5,55 » est remplacé par le nombre : « 7,50 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Au 3° du I de l’article 764 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’évaluation des meubl...

I. – Le 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l’enceinte d’un aéroport, d’un port, ou du port sec du terminal français du Lien Fixe transmanche, et destinés à faire l’objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le A du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des dons et versements consentis au profit d’une microentreprise, d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire ou au profit d’un organisme pré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remp...

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le tableau I est ainsi rédigé :

Voir tout l'amendement

04/06/2021 — Amendement N° CF53 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Bouley, M. Bourgeau...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la ta...

Voir tout l'amendement

03/06/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Forissier

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale...

Voir tout l'amendement

03/06/2021 — Amendement N° CF31 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Duby-Muller

Le I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relativ...

Voir tout l'amendement

03/06/2021 — Amendement N° CF29 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Carrez, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, M. ...

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestat...

Voir tout l'amendement

03/06/2021 — Amendement N° CF30 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Carrez, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, M. ...

I. – Après l’article 231 bis I du code général des impôts, il est rétabli un article 231 bis J ainsi rédigé : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat...

Voir tout l'amendement

    1 2

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org