Confiance dans la vie publique

Des milliers de Français ont un revenu et peuvent en déduire leurs charges. Il suffit d'indiquer et de prouver au fisc les montants de leurs frais et la relation entre ceux-ci et leur fonction. C'est tellement simple !

Tant que nous resterons dans l'exception, nous perdrons. Nous gagnerons uniquement lorsque nous banaliserons notre statut. C'est tout ce que demandent nos compatriotes. Il y a un système qui existe pour toutes les professions, et on n'entend pas tellement de plaintes ; mais nous gardons notre propre système, comme si nous avions peur de la norm...

Plus grave, il y a un sujet que nous n'avons pas encore abordé, et je vous reproche, madame la présidente et rapporteure, de l'avoir, volontairement ou non, évité. L'IRFM n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'est à la CSG, ce que peu de gens savent. Chacun d'entre vous a maintenant reçu le document qui le précise. Nous payons la CS...

Je le dis et le démontre : la CSG et la CRDS représentent 467 euros par mois. Multiplié par douze, cela donne 5 604 euros par député, soit, sur cinq ans, 28 020 euros d'impôts que nous avons payé sous la précédente législature, et que nous ne pourrons plus payer demain.

Cela veut dire que votre majorité, qui se propose d'augmenter la CSG pour nos compatriotes – c'est votre programme ! – et en particulier pour les retraités, est en train d'en exonérer la moitié des rémunérations que nous percevons !

Voilà le scandale ! Et je ne vois rien dans votre rapport, madame la rapporteure, qui fasse ne serait-ce qu'allusion à ce problème. Je considère que c'est grave et que la dissimulation de ce débat, volontaire ou non, justifie à elle seule une aliénation constitutionnelle. Le député est également suspect parce qu'il gère la réserve parlementair...

Je consens à ne pas énoncer la liste ; vous admettrez ma gentillesse, madame la présidente. J'ai porté l'effort sur une série de communes, sans prendre en considération les positions politiques des maires.

De même, j'ai aidé de multiples associations et j'ai porté l'effort sur les associations tournées vers le monde du handicap, comme ATHEOL, qui accueille des enfants handicapés pour des séjours brefs, permettant d'épargner les familles et de leur donner un peu de liberté, ne serait-ce que pendant quelques semaines.

Eh bien, elles ne pourront plus bénéficier de cette aide, car ces sommes ne se retrouveront pas dans les grandes tuyauteries du budget de l'État.

À l'occasion de cet article, je réitère une question que j'ai posée tout à l'heure car je n'ai pas eu de réponse de Mme la ministre.

En leur retirant la réserve parlementaire, nous insultons les 500 000 élus locaux et les 13 millions de bénévoles des associations : c'est eux qui nous sollicitent, et c'est à eux que nous transmettions ces fonds. Pourquoi donc supprimer la réserve parlementaire ? Premièrement, pour lutter contre le clientélisme, dites-vous. Je vous remercie, ...

Il s'agit du recours à la loi organique pour la suppression de la réserve parlementaire. Je rappelle qu'une loi organique n'est pas seulement un texte auquel est conféré un caractère solennel : c'est une loi soumise, en vertu de l'article 46 de la Constitution, à une procédure particulière, mais c'est aussi un champ d'application particulier pu...

Ils sont contents, les préfets : ils seront désormais les seuls à pouvoir attribuer les subventions d'État au niveau local. Ils auront désormais un monopole total.

Je dis cela en connaissance de cause : je cotise encore à l'association des membres du corps préfectoral, car c'était naguère – ou plutôt jadis – mon métier. Je voudrais donc vous exprimer la gratitude de ce corps, pour avoir supprimé les rares subsides qui dérogeaient au monopole préfectoral d'attribution des subventions. Enfin, les collectiv...

Qui plus est, comme je le disais, l'État continuera, quant à lui, d'attribuer des subventions. Je vous invite à consulter les documents officiels : ils montrent que l'État attribue plus de 2 milliards d'euros de subventions à des associations. Il y a 33 000 associations bénéficiaires. Mais c'est en général expédié en seule ligne dans les docume...

Il faut de plus rapporter ces 2 milliards d'euros aux 130 millions d'euros de notre réserve parlementaire. Vous comprenez bien que, dans ces conditions, en comparaison des crédits distribués par l'État aux associations, notre réserve parlementaire, c'est de la roupie de sansonnet. Sans compter que nous nous sommes imposé des contraintes, que no...

La réserve parlementaire existe à cause de l'article 40 de la Constitution. Nous ne pouvons pas proposer de dépenses ; par compensation, on nous a reconnu la faculté de proposer des amendements, que le Gouvernement était libre d'accepter, visant à flécher un certain nombre de dépenses. Vous ferez disparaître ce système et, ce faisant, vous amoi...

La nôtre est la bonne, parce qu'elle implique une relation particulière et directe entre le député et la population de sa circonscription. Quand je suis dans ma circonscription, chez moi, on peut me tirer la cravate, chacun peut me dire ce qu'il pense. Mon numéro de téléphone est dans l'annuaire, et…

Je conclus, madame la présidente. Pour toutes ces raisons, il faut revoir ce texte. Nous ne serons pas à vos côtés quand vous diminuerez la fonction parlementaire, mais si dans l'avenir vous vous efforcez de la restaurer, alors nous pourrons travailler ensemble.

Et la CSG sur l'IRFM, madame la garde des sceaux ? Vous ne m'avez pas répondu sur ce point !