Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 13. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 95.

Ils étaient parfaitement clairs, monsieur le secrétaire d'État. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?