Choix du nom issu de la filiation

Nous considérons qu'en toute hypothèse, il faut attendre la majorité du jeune pour qu'il puisse choisir sereinement – et j'aurais préféré, à cet égard, que soit instauré un délai de réflexion obligé. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait de radiation du nom, mais on peut parfaitement imaginer des ajouts ou des évolutions de celui-ci. En tout état ...

Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord, c'est une réalité, mais, monsieur le ministre, ne nous caricaturez pas. Les exemples que vous citez sont toujours caricaturaux .

Vous parlez d'un père violent, d'un violeur, mais l'amour paternel, l'attention qu'un père peut porter à ses enfants, ça existe aussi. Déjà, avec la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, vous avez en partie éliminé les pères,…

Je veux bien admettre que l'adjonction d'un nom – souvent celui de la mère – est beaucoup moins grave que la suppression d'un nom.

Il n'empêche que ce n'est pas un acte anodin. Or vous dérogez au principe de la double autorité parentale en permettant qu'une initiative soit prise à titre individuel. Pourtant, la double autorité parentale s'exerce lors de décisions beaucoup moins importantes pour l'enfant, mais vous ne l'exigez pas pour une décision qui, elle, nous semble im...

L'individu, pour vous, est isolé ; c'est un atome. Nous, nous considérons que les solidarités existent. Nous considérons que l'homme ou la femme est un être social ; or, le premier élément de la société, c'est la famille. Il ne s'agit pas seulement des liens entre père, mère et enfant, mais de ceux qui existent entre les enfants eux-mêmes. Vou...

Monsieur le ministre, nous aimerions également des réponses concernant la solidarité – l'ultime solidarité, encore une fois, pour certains – de la fratrie. Vous citez des exemples précis, individuels : j'en ai également en tête et je suis convaincu de n'être pas le seul.

Depuis la réforme du règlement intervenue en 2009, l'avis du Conseil d'État peut être demandé par le rapporteur. Vous auriez pu le demander, monsieur le rapporteur, mais vous ne l'avez pas fait.

C'est une réalité. Que les choses soient claires : on peut changer de nom en droit français. Mais il convient d'y réfléchir – c'est une décision grave –, il faut avoir une bonne raison pour le faire et il faut enfin une garantie par un tiers, un magistrat : tout cela nous semble normal. Peut-être est-ce long et cher.

J'aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous nous fassiez des propositions d'amélioration concrètes, puisque vous dites avoir davantage de moyens pour agir dans les palais de justice – même si les magistrats nous ont plutôt tenu le discours inverse lors des audiences solennelles de rentrée des cours. Si le changement de nom est si importa...

Comme l'a rappelé notre collègue, la procédure de changement de nom existe déjà. Néanmoins, elle obéit à des règles et est contrôlée par un magistrat. Je veux bien admettre que le système fonctionne médiocrement et qu'il marcherait mieux si des moyens supplémentaires lui étaient alloués.

C'est ce que nous avons entendu, monsieur le garde des sceaux, lors des audiences de rentrée – je n'y peux rien ! Et encore, vous avez de la chance car en raison du contexte sanitaire lié au covid-19, ces audiences n'étaient pas publiques ; nous avons eu droit soit à des visioconférences soit à de simples comptes rendus. Cela s'est passé ainsi ...

Vous rappellerez ce que vous voudrez. Sont-ce des méthodes démocratiques ? Lorsque les gens s'expriment, vous les sanctionnez. Cela me rappelle d'autres pays, monsieur le garde des sceaux. J'espère que nous ne continuerons pas sur cette voie en France. Votre politique est on ne peut plus cohérente : vous vous en prenez à une réalité familiale ...

Comme souvent avec ce type de texte, ça se passe en catimini : on part de cas particuliers et on les exploite à des fins très politiques. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet durant nos débats. Nous ne nions pas les difficultés qui peuvent exister dans certaines familles, mais nous considérons que d'autres solutions étaient possibles....

Ce sont les propos que j'ai entendus à la tribune ! Pensez plutôt aux drames que vivent les enfants qui sont privés de père ; pensez plutôt aux drames que vivent les pères qui n'accèdent plus à leur enfant. Vous évoquiez, monsieur le rapporteur, ces enfants qui n'ont pas connu leur père. J'ai à l'esprit un grand personnage de la République, né...

Je ne reviendrai pas sur les moyens de la justice – même si, qu'on le veuille ou non, une politique est faite non seulement d'objectifs, mais aussi de moyens. M. le ministre nous assure qu'il déploie de grands moyens, mais ce n'est pas ce que nous constatons sur le terrain. Je vous invite d'ailleurs à vous rendre à la maison d'arrêt de Saint-Br...

Tout ça est lié : c'est parce qu'on n'est pas capable d'assurer correctement le droit existant qu'on bricole des solutions comme celle qui nous est proposée, et que l'on casse des principes majeurs.

J'en veux pour preuve les propos de Sylviane Agacinski, qui vient des rangs de la gauche, me semble-t-il : elle déplore un terrible démontage du droit civil. Or le droit civil, c'est d'abord le droit de la famille. J'en veux également pour preuve les avis des psychanalystes, qui connaissent parfaitement le rôle du père et de la mère – car ces d...

Notre collègue Xavier Breton l'a dit et je le redis : les textes que nous examinons visent à provoquer, en catimini, sous des apparences pratiques, des ruptures importantes. Nos visions sont différentes : vous avez une conception individualiste du droit, tandis que nous considérons que la transmission compte aussi. J'ai dit « en catimini » : j...

Pourquoi une telle précipitation, monsieur le garde des sceaux, alors qu'il s'agira peut-être du dernier texte de cette législature ?