Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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À l'occasion de cet article, je réitère une question que j'ai posée tout à l'heure car je n'ai pas eu de réponse de Mme la ministre.
Il s'agit du recours à la loi organique pour la suppression de la réserve parlementaire. Je rappelle qu'une loi organique n'est pas seulement un texte auquel est conféré un caractère solennel : c'est une loi soumise, en vertu de l'article 46 de la Constitution, à une procédure particulière, mais c'est aussi un champ d'application particulier pu...
