Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (nos 901, 1099, 1093).
