Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Les interventions de Marc Le Fur
Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (no 1948).
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 28 Contre 7
